Conditions Générales de Vente - Loc' Maria

Conditions générales du contrat de location saisonnière

Introduction

Le présent contrat de location saisonnière est conclu entre le propriétaire, ci-après dénommé « le propriétaire », et le locataire, ci-après dénommé « le locataire ».

Il a pour objet de définir les conditions de location du logement situé à Mez Er Guilau – Locmaria – Groix 56 590, au sein de la résidence Loc’ Maria – Groix Locations, ainsi que les droits et obligations des parties pour la durée du séjour.

La résidence comprend plusieurs logements, des espaces communs et privés, et propose des services et équipements destinés à assurer un séjour confortable et sécurisé.

Le locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, qu’il accepte sans réserve.

Article 1
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2 – Durée du séjour
La location est conclue pour une durée déterminée précisée au contrat.
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
En cas de départ anticipé à l’initiative du locataire, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. La totalité du séjour reste due.

Article 3 – Réservations
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).

Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et accepté les conditions générales du contrat de location saisonnière lors de la réservation sur le site internet.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de séjour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste à régler sur place.

Article 5 – Absence du droit à la rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les réservations effectuées à distance (par téléphone, par internet ou par courrier), dès lors qu’il s’agit d’une prestation d’hébergement fournie à une date ou pour une période déterminée.
En conséquence, toute réservation est considérée comme ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation précisées dans les présentes CGV.

Article 6 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par mail avec AR au propriétaire.

Annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : l’acompte versé reste acquis au propriétaire, mais aucun autre montant n’est dû.
Annulation entre 30 et 10 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total de la location est dû.
Annulation moins de 10 jours avant l’arrivée : 100 % du montant de la location est dû.

En cas de non-présentation du locataire dans les 24 heures suivant la date prévue d’arrivée, et sans nouvelle de sa part, la location est considérée comme annulée. Le propriétaire est libre de disposer du logement, et le solde de la location reste dû.

Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

Article 7 – Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation de la réservation par le propriétaire, toutes les sommes versées par le locataire seront intégralement remboursées.

Si cette annulation est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative, dégradation imprévisible du logement, crise sanitaire…), le remboursement portera uniquement sur les sommes perçues, sans versement d’indemnité supplémentaire.
Si l’annulation intervient pour un autre motif imputable au propriétaire, celui-ci pourra proposer une solution de remplacement ou, à défaut, indemniser le locataire à hauteur des frais réellement engagés, dans la limite du montant total du séjour.

Article 8 – Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article 9 – État du logement, remise des clés et état des lieux
Le logement est loué meublé et équipé conformément au descriptif fourni au locataire au moment de la réservation. Il est remis en parfait état de propreté et de fonctionnement.

1. En cas d’accueil par le propriétaire

Lorsque le propriétaire est présent pour accueillir le locataire :

La remise des clés et l’état des lieux d’entrée sont effectués en sa présence à l’arrivée.
Un état des lieux contradictoire est établi conjointement par le propriétaire et le locataire.
Le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire, mais le locataire s’engage à maintenir les lieux en bon état pendant la durée de la location (vaisselle faite, poubelles vidées, mobilier en place…).
À la fin du séjour, un état des lieux de sortie est réalisé avec le locataire lors de la restitution des clés.
En cas de dégradation, un constat est établi, et tout ou partie du dépôt de garantie pourra être retenu après information du locataire.

2. En cas d’arrivée et de départ autonomes

Lorsque l’entrée et la sortie du logement sont effectuées de manière autonome (boîte à clés sécurisée, digicode, etc.) :

Le descriptif complet du logement, accompagné de photos et de l’inventaire des équipements, est mis à disposition du locataire dans le logement.
Toute réclamation concernant l’état du logement ou un équipement manquant doit être formulée par écrit (e-mail ou SMS) dans un délai de 24 heures suivant l’entrée dans les lieux. Passé ce délai, le logement sera réputé conforme.
Le ménage de fin de séjour est pris en charge par le propriétaire, mais le locataire doit rendre les lieux dans un état raisonnable de propreté (vaisselle faite, poubelles sorties…).
L’état des lieux de sortie est effectué par le propriétaire dans les 24 heures ouvrables suivant le départ, sans présence du locataire.
En cas de dégradation constatée ou de non-respect des règles, le propriétaire informera le locataire par e-mail (photos ou justificatifs à l’appui). Toute retenue sur le dépôt de garantie sera justifiée.

Article 10 – Dépôt de garantie ou caution
Un dépôt de garantie est demandé au locataire pour couvrir les éventuels dommages causés au logement ou à son mobilier, ainsi que le non-respect des règles de séjour.

Le montant du dépôt de garantie varie selon le logement réservé :

Logement 2 personnes : 350 €
Logement 4 personnes : 600 €
Logement 6 personnes : 800 €

Le dépôt de garantie est à verser avant l’entrée dans les lieux, par virement bancaire ou empreinte bancaire (selon la plateforme de réservation ou le mode de réservation directe).

Ce dépôt n’est encaissé que s’il y a dégradation, manquement ou litige constaté. Il est restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, :

des frais de réparation ou remplacement justifiés,
du non-respect du règlement intérieur (logement rendu sale, vaisselle non faite, odeurs de tabac, etc.),
ou de toute autre anomalie constatée par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie.

En cas d’arrivée et de sortie autonome, le propriétaire effectuera l’inspection des lieux dans les 24 heures ouvrables suivant le départ et informera le locataire par e-mail en cas de retenue.

Article 11 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

Article 12 – Règlement des espaces communs

Les espaces communs (terrain de pétanque, brasero, coin détente, etc.) sont partagés entre les différents locataires de la résidence. Chacun s’engage à en faire un usage respectueux, tant pour le mobilier mis à disposition que pour la tranquillité des lieux.
Il est demandé de ne pas monopoliser les installations, de les laisser propres après utilisation, et de respecter les horaires de calme. Toute dégradation ou comportement inapproprié pourra entraîner une retenue sur le dépôt de garantie.

Article 13 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Article 14 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. A titre exceptionnel, une demande peut être faite au propriétaire qui vous donnera une réponse par écrit. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 16 – Visite des locaux
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Article 17 – Tabac et usage du feu
Il est formellement interdit de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

Les pelouses synthétiques situées sur les terrasses privatives à l’arrière du bâtiment sont des éléments hautement inflammables. Il est donc strictement interdit d’y jeter un mégot, des cendres ou tout objet en combustion.

La résidence est située en bordure immédiate de réserve naturelle. Pour des raisons de sécurité incendie et de préservation de l’environnement, aucun mégot, cendre ou résidu de feu ne doit être jeté dans la nature.

L’usage du brasero commun est autorisé sous la responsabilité des utilisateurs, dans le respect strict des consignes de sécurité affichées sur place. Il est interdit d’y laisser du feu sans surveillance, et aucun transfert de braises ou cendres ne doit être effectué vers les terrasses, jardins ou espaces naturels.

Tout manquement à ces consignes de sécurité pourra entraîner une retenue sur le dépôt de garantie et/ou l’intervention des autorités compétentes.

Article 18 – Location de vélos
Nous proposons la location de vélos pendant la durée de votre séjour, sous réserve de disponibilité.

Le locataire est tenu responsable de l’usage du vélo, du respect des règles de sécurité et du port du casque. Un dépôt de garantie pourra vous être demandé avant la remise du vélo. En cas de dommage, perte ou vol, vous devrez couvrir les frais de réparation ou de remplacement. Merci de restituer le vélo à la date et heure convenues, en bon état. Toute restitution tardive ou dégradation pourra entraîner des frais supplémentaires. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident ou dommage survenu lors de l’utilisation du vélo.

Article 19 – Utilisation des machines à laver et sèche-linge

Le logement met à disposition des locataires des machines à laver et sèche-linge équipés de monnayeurs intégrés.

L’utilisation de ces appareils est à la charge exclusive du locataire, qui devra acquérir les jetons ou pièces nécessaires au fonctionnement. Le locataire s’engage à respecter les consignes d’utilisation affichées sur chaque appareil. Il est interdit d’introduire dans les machines tout objet ou produit non conforme aux recommandations (ex : lessive non adaptée, objets volumineux, tissus non lavables). Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de panne, dysfonctionnement ou perte liée à l’utilisation des appareils. En cas d’utilisation incorrecte causant une panne ou un dommage, le locataire sera tenu responsable des frais de réparation.

Article 20 – Linge de lit et de toilette

Le linge de lit (draps, housses de couette, taies d’oreiller) et le linge de toilette (serviettes, tapis de bain) sont fournis et inclus dans la location.
Le locataire s’engage à en faire un usage normal et respectueux. Tout linge manquant, fortement détérioré ou rendu inutilisable pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le renouvellement du linge pendant le séjour n’est pas automatique : un remplacement peut être proposé en supplément sur demande préalable.

Article 21 – Climatisation, éco-gestes et gestion des déchets

Chaque logement est équipé d’un système de climatisation pour le confort des locataires. Dans une démarche écoresponsable, il est demandé aux occupants de respecter les consignes suivantes :

Climatisation et éco-gestes :

Utiliser la climatisation de manière raisonnable (fenêtres et portes fermées pendant son fonctionnement, température modérée recommandée).
Éteindre la climatisation lors de toute absence temporaire ou prolongée.
Éviter tout usage abusif pouvant entraîner une surconsommation d’énergie ou un dysfonctionnement de l’appareil.

Tout usage non conforme ou ayant entraîné une détérioration du matériel pourra justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Gestion des déchets :

Sur l’île de Groix, il n’existe aucun ramassage des déchets à domicile. Il incombe donc aux locataires d’assurer eux-mêmes l’évacuation de leurs ordures ménagères.
Les points de collecte se situent à l’intersection de la rue du Bourg et de la rue des Brisants, à proximité immédiate du logement.

Les déchets doivent être triés conformément aux consignes locales et déposés avant le départ.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’oubli ou de non-respect de ces consignes, et se réserve le droit de retenir une somme sur le dépôt de garantie si les déchets ne sont pas correctement évacués.

Article 22 – Respect du voisinage et tranquillité des lieux

La résidence accueille plusieurs logements indépendants et est située dans un environnement calme, à proximité d’autres habitations. Le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux, notamment en ce qui concerne :

Le niveau sonore, à l’intérieur comme à l’extérieur du logement, notamment dans les espaces communs (terrasses, brasero, terrain de pétanque…), en particulier entre 22h et 8h, afin de préserver la tranquillité de tous.
Le respect des autres locataires et des riverains, en évitant toute nuisance (musique forte, cris, rassemblements excessifs…).
La bonne cohabitation dans les parties communes : merci de laisser ces espaces propres, rangés et accessibles à tous.

Tout comportement considéré comme excessif, irrespectueux ou perturbateur pourra entraîner une exclusion immédiate sans remboursement, ainsi qu’une retenue sur le dépôt de garantie si des dégradations ou nuisances sont constatées.

Article 23 – Privatisation partielle ou totale de la résidence

Il est possible de louer un ou plusieurs logements, ou de privatiser l’ensemble de la résidence pour un groupe (famille, séminaire, événement, etc.), sous réserve de disponibilité et sur demande préalable.
Dans le cadre d’une privatisation totale, les espaces communs deviennent exclusivement réservés au groupe ayant réservé l’ensemble des logements. Le respect du voisinage et de la tranquillité des lieux reste obligatoire.
Toute demande de privatisation fera l’objet d’un devis personnalisé et d’un contrat spécifique.

Article 24 – Offres et prestations sur mesure

La résidence propose, sur demande et selon disponibilité, des offres personnalisées et des prestations sur mesure.
Toute prestation doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord écrit du propriétaire. Un devis pourra être établi selon la nature, la durée et le nombre de participants.
Certaines prestations peuvent impliquer des intervenants extérieurs dont la responsabilité ne saurait engager celle du propriétaire.

Article 25 – Privatisation partielle ou totale de la résidence

Il est possible de réserver plusieurs logements ou de privatiser l’ensemble de la résidence, sous réserve de disponibilité et avec accord préalable du propriétaire.
Dans le cas d’une privatisation totale, des conditions spécifiques s’appliquent, notamment en matière de dépôt de garantie, de règlement intérieur, de respect du voisinage et des horaires.
Toute demande de privatisation doit être formulée par écrit, et validée par un devis signé. Le locataire principal sera responsable du respect des consignes par l’ensemble du groupe.

Article 26 – Litiges et réclamations
Toute réclamation relative à l’état du logement ou à son équipement doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans les lieux, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire, accompagnée des justificatifs nécessaires (photos, documents, etc.). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le locataire est invité à contacter également le propriétaire par téléphone ou e-mail dès la survenue d’un problème.

En cas de contestation non résolue à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du propriétaire, à savoir le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à privilégier une médiation ou une conciliation.

Article 27 – Dispositions générales

Le locataire déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de location, qui constituent le cadre légal de son séjour au sein de la résidence.

Il reconnaît également avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant le logement, les équipements mis à disposition, ainsi que les règles de vie commune applicables.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement les locataires déjà réservataires.

En cas de nullité partielle d’une clause, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Le présent contrat est soumis au droit français. Pour tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties privilégieront une résolution amiable avant tout recours judiciaire.